Droit à la formation : Plan de formation, CPF et CIF

Plan de formation entreprise

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise.

Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?

  • Actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution et/ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
  • Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Ces actions visent à l’acquisition pour le salarié de nouvelles compétences dans la perspective d’une mobilité professionnelle, d’une promotion, d’un reclassement…
  • Le plan de formation peut comporter également des actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience, et la prise en charge partielle de périodes de professionnalisation et de contrats de professionnalisation.

Les besoins de formation exprimés par les salariés dans le cadre d’un entretien professionnel peuvent également être pris en compte dans le plan de formation.
En savoir plus sur le plan de formation entreprise sur le site emploi.gouv

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation s’est substitué au DIF, avec la possibilité de mobiliser pendant 6 ans les heures non consommées au titre du DIF dans le cadre du compte.

Il s’agit d’un compte, qui suit chaque individu tout au long de sa carrière, de son entrée sur le marché du travail à sa retraite. Ainsi, si un employé change d’entreprise, il garde le bénéfice de ses droits acquis. Il en est de même si l’employé se retrouve au chômage.
Comme pour le DIF, le choix d’utiliser les droits acquis au titre du CPF revient au salarié.
Pour des formations en dehors des heures de travail, aucune autorisation n’est nécessaire. En revanche, le salarié ne bénéficie d’aucune allocation de formation. Pour les formations durant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est requise.
En cas de manque d’heures acquises pour bénéficier d’une formation, le CPF peut être abondé par l’employeur ou le salarié, par Pôle Emploi ou d’autres organismes pour les demandeurs d’emploi.

Congé Individuel de Formation (CIF)

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est une autorisation d’absence pour suivre une formation de son choix afin de se perfectionner, d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Conditions pour bénéficier du CIF :

  • Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.
  • Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

À savoir : aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi
Les salariés ayant obtenu une autorisation d’absence de leur employeur peuvent demander une prise en charge de leur formation à un organisme paritaire agréé (OPACIF).
Les bénéficiaires d’un CIF perçoivent une rémunération variable selon leur situation.
En savoir plus sur le CIF :